Conditions générales de location de ski par internet
Valables à compter du 17/10/2024
Préambule
La société INTERSPORT SERVICES assure (ci-après « la Société »), pour le compte des magasins de station à l'enseigne INTERSPORT (ci-après « le Magasin de station »), la gestion et l'enregistrement des réservations pour la location de matériel et d'équipement de ski, de toute personne effectuant une réservation (ci-après « le Client ») via le site accessible à l’adresse www.intersport-rent.fr (ci-après, dénommé « le Site »).
Le Client déclare avoir pris connaissance et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « les CGL »).
Les CGL peuvent faire l'objet de modifications. La date de mise en ligne de ces CGL vaut date d’entrée en vigueur.
Il est entendu que les CGL applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement du séjour. La confirmation d’un séjour par le Client vaut acceptation des présentes CGL.
La Société, le Magasin de station et le Client seront, ci-après, désignés collectivement « les Parties ».
Article 1 - Généralités
Le matériel proposé à la location est décrit sur le Site à titre indicatif.
En effet, le Client ne réserve pas un modèle en particulier, mais une gamme de matériel adaptée à la pratique qu’il entend effectuer pendant sa période de location.
Le Magasin de station où le Client a réservé, mettra à disposition en priorité le matériel annoncé sur le Site au moment de la réservation, mais pourra proposer tout produit disponible dans le Magasin de station choisi par le Client et techniquement équivalent, conformément à la pratique souhaitée par le Client.
La passation d’une réservation se fait en plusieurs étapes sur le Site :
- Le Client choisit une station de ski, une période de location (1er jour de ski – dernier jour de ski) puis le Magasin de station ;
- Le Client choisit son matériel de ski, ainsi qu’un ou plusieurs services payants proposés en sus du matériel de ski (optionnel) ;
- Le Client crée un compte ou se connecte sur le Site ;
- Le Client paye sa réservation (totalement ou partiellement avec le versement d’un acompte de 30% du montant de la réservation, selon le Magasin de station sélectionné) ;
- Le Client reçoit ensuite, sous bref délai, un e-mail de confirmation de sa commande par la Société.
L'e-mail de confirmation de commande signifie l'acceptation par la Société de la réservation du Client.
Le Client a la possibilité de réserver du matériel de glisse (skis, snows…), des packs et de souscrire à des services optionnels payants.
Parmi les services optionnels payants proposés exclusivement sur le Site, dont le tarif et la disponibilité diffère selon le Magasin de station et la période de location choisis, le Client pourra opter pour :
- le changement de glisse permettant de modifier le matériel en cours de location pour une catégorie équivalente ou inférieure, en fonction de la disponibilité du Magasin de station choisi ;
- l’entretien du matériel de ski choisi ;
- la consigne du matériel de ski choisi ;
- la livraison du matériel de ski choisi ;
- le click & collect du matériel de ski choisi.
Le Client peut également souscrire aux options payantes suivantes :
- l’assurance ALLIANZ (Cf article 2.2 b) ;
- l’option ZEN pour l’annulation jusqu’à 24 heures avant le 1er jour de ski (Cf article 2.2 a)
Les services et options payantes décrites ci-dessus, sont proposés exclusivement sur le Site au moment de la réservation.
Article 2 - PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT
2.1 Prix de location
Le prix de location en magasin est indiqué en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC). Il est déterminé par la date à laquelle la réservation est effectuée, par la période de location, par le Magasin de station choisi, ainsi que par la gamme de matériel et les éventuels services choisis par le Client.
Le Client est donc averti que le prix de référence pour un même pack à une date similaire de réservation peut varier selon le Magasin de station choisi par le Client.
En effet, les Magasins de station appartiennent à des adhérents sous l’enseigne INTERSPORT MONTAGNE, indépendants juridiquement de la Société et qui, par conséquence, fixent librement les tarifs de location et de services proposés ; la Société n’étant qu’une plateforme technique mise à leur disposition pour proposer leurs offres de location de matériel de skis et services associés.
Le prix de location web est indiqué en Euros et TTC. Il est inférieur au prix de location en magasin et conditionné par une réservation en ligne sur le Site, au minimum la veille du 1er jour de ski au plus tard à 23h59.
Selon le Magasin de station sélectionné, le Client qui réserve un séjour de six (6) jours, est susceptible d’avoir le septième jour offert ; pour un séjour de treize (13) jours, le quatorzième (14ème) jour est susceptible de lui être offert.
Sous réserve du Magasin de station sélectionné, le Client doit sélectionner une location d’une durée de sept (7) jours pour bénéficier de la gratuité du septième (7ème) jour; d’une durée de quatorze (14) jours pour bénéficier de la gratuité du quatorzième (14ème) jour.
A défaut, le Client pourra demander directement au Magasin de station, s’il remplit les conditions précitées, afin d’en bénéficier, ce sous réserve de disponibilité du matériel.
Le Client peut également bénéficier d’offres exclusives sur le Site, selon la période et le Magasin de station choisi.
Les offres sont non cumulables, sauf exceptions, et sont valables pendant une période limitée. Dans le cas où, le Client annule une réservation ayant bénéficié d’une offre, il ne pourra pas bénéficier de l’offre lors de sa nouvelle réservation si les dates de validité sont dépassées. Le Client ne sera pas en droit de réclamer une réduction sur le prix de sa réservation à ce titre.
Le prix de location s’entend hors frais de dossier, hors assurance, hors options payantes souscrites lors de la réservation sur le Site.
Des frais de dossier sont facturés, en sus du prix de location, à hauteur d’un (1) euro par jour de location dans la limite de cinq (5) euros par réservation enregistrée.
Le Client a connaissance du montant total dû au moment du récapitulatif de sa location, avant de procéder au paiement et d’enregistrer définitivement sa réservation.
Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis, étant précisé que les tarifs facturés sont les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la réservation du Client.
Toute location validée par un règlement est définitive, et ne fera l'objet d’aucune modification a posteriori, à l’exception de la suppression d’un matériel en formulant la demande auprès du Service clients.
En dehors de la suppression d’un matériel, le Client ne pourra pas modifier sa réservation (ajout de matériel, changement de dates, station, magasin ou options) et devra donc l’annuler et en faire une nouvelle.
Selon la date d’annulation et les options choisies, le Client sera remboursé ou non remboursé, dans les conditions de l’article 3 ci-après.
2.2 Options payantes
Le Client peut souscrire à des options payantes, en sus du prix de la location, exclusivement lors de la réservation sur le Site.
a) Option ZEN
En souscrivant à l’Option Zen, le Client peut annuler sa réservation, partiellement ou totalement, sans aucun justificatif, à partir de la fin du délai de rétractation et jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la date d’enlèvement du matériel.
L’option ZEN coûte deux euros (2€) TTC par dossier, en sus du prix de la réservation, des frais de dossier et option payante. L’option ZEN étant liée à une réservation, en cas d’annulation, le Client perd cette option.
En cas d’annulation totale de la réservation par le Client, la Société rembourse le montant payé par le Client, hors option ZEN, hors frais de dossier et hors coûts des assurances qui sont conservés à titre d’indemnisation.
En cas d’annulation partielle de la réservation par le Client, la Société rembourse la différence entre le montant de la réservation initiale incluant les remises appliquées le jour de la réservation et le montant recalculé sur la base de la nouvelle réservation, hors option ZEN, hors frais de dossier et hors coûts des assurances qui sont conservés à titre d’indemnisation.
L’Option ZEN est applicable uniquement jusqu’à la veille de votre 1er jour de location.
Exemple : Votre réservation de matériel débute le samedi 05 décembre, vous pouvez l’annuler jusqu’au vendredi 04 décembre au matin.
Pour toute annulation, le Client devra avertir la Société selon les conditions de l’article 3.2.2.
b) Assurance ALLIANZ
Le Client qui a souscrit à l’assurance proposée par ALLIANZ, partenaire de la Société, doit se reporter aux conditions générales de vente ALLIANZ, disponibles ici.
2.3 Moyens de paiement
Le Client peut régler sa réservation sur le Site par :
- Carte Bancaire avec une Carte Bleue, Visa ou Mastercard (CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD) ;
- par Bancontact card ;
- par iDEAL.
La Société garantit la sécurité du paiement par Carte Bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la Société ADYEN pour le traitement des paiements.
La réservation validée par le Client sur le Site ne sera effective que lorsque Adyen aura donné son accord.
En cas de refus par Carte Bancaire, un message d’erreur s’affichera.
La Société se réserve le droit de contrôler et/ou annuler une réservation s'il existe un litige antérieur, en cours, ou encore en cas de suspicion de fraude.
Article 3 - CONDITIONS D'ANNULATION
3.1 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter du lendemain de la réception de l’email confirmant la réservation sur le Site.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté directement sur le Site, via la rubrique « mon compte », menu “mes réservations”, ou via la rubrique contact du Site en sélectionnant en objet « Demande d’annulation de réservation ».
La Société remboursera le Client du montant total TTC payé, lors de la réservation effectuée sur le Site, dans un délai maximum de quatorze (14) jours en créditant le compte bancaire utilisé lors de la réservation en ligne.
La Société refuse tout remboursement sur un autre moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation.
Si le remboursement s’avère impossible, par exemple en raison du vol ou de fraude de la carte bancaire utilisée, le Client doit contacter le Service clients.
Pour des raisons de sécurité, le Service clients demandera au Client d’expliquer et de justifier la raison rendant impossible le remboursement sur le compte bancaire utilisé lors de la réservation, et procèdera à une vérification de son identité. En cas de doute sérieux, la Société se réserve donc le droit de refuser le remboursement sur un autre compte bancaire que celui utilisé pour la réservation.
A l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes engagées.
Toutefois, le droit de rétractation du Client est exclu dans le cas suivant : pour toute réservation effectuée à moins de quatorze (14) jours calendaires de la date d’enlèvement prévue du matériel, le délai de rétractation prendra fin la veille du 1er jour de location à 23h59. Toute demande d’annulation devra ainsi être adressée au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date d’enlèvement dudit matériel.
3.2 Annulation avant la date d’enlèvement prévue du matériel réservé et après le délai de rétractation
3.2.1 Pour toute demande d'annulation intervenant après l’expiration du délai de rétractation et avant la date d’enlèvement prévue du matériel réservé, la Société conservera 30% du montant total de la location, l’option ZEN, les frais de dossier, les coûts d’assurance à titre d’indemnisation.
Toutefois, le montant total payé par le Client pour la réservation, hors frais de dossier, coûts d’assurance et hors option ZEN, sera remboursable dans le cas où cette annulation interviendrait à la suite d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, sur justificatifs que le Client devra fournir selon les délais définis à l’article 11.
Sont notamment des cas de force majeure : décès (membre de la famille ascendant ou descendant), grève, actes de terrorisme, catastrophes naturelles (tempête, tsunamis, séisme etc.), évènements politiques majeurs (guerre, révolution), etc. sans que cette liste ne soit limitative.
En cas de force majeure, le remboursement sera effectué sous quatorze (14) jours maximum, en créditant la carte bancaire utilisée pour la réservation.
Si le remboursement s’avère impossible, par exemple en raison du vol ou de fraude de la carte bancaire utilisée, le Client doit contacter le Service clients.
Pour des raisons de sécurité, le Service clients demandera au Client d’expliquer et de justifier la raison rendant impossible le remboursement sur le compte bancaire utilisé lors de la réservation, et procèdera à une vérification de son identité. En cas de doute sérieux, la Société se réserve donc le droit de refuser le remboursement sur un autre compte bancaire que celui utilisé pour la réservation.
3.2.2 Toutefois, le Client qui a souscrit à l’option ZEN au moment de sa réservation en ligne et qui l’annule, sera remboursé en intégralité (hors frais de dossier, coûts d’assurance et option ZEN), sauf exceptions, sous réserve de respecter les conditions visées à l’article 2.2 ci-dessus.
Afin d’être remboursé, le Client devra remplir les conditions suivantes :
- Avoir souscrit et payé l’option ZEN lors de sa réservation en ligne ;
- Formuler une demande d’annulation via son compte Client sur le Site ou via la rubrique Contact en sélectionnant en objet « Demande d’annulation de réservation » sur le Site ;
- Demander l’annulation au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date d’enlèvement du matériel.
La Société remboursera le Client en créditant la carte bancaire utilisée pour la réservation sous quatorze (14) jours maximum, sous réserve que le Client remplisse les conditions précitées.
Si le remboursement s’avère impossible, par exemple en raison du vol ou de fraude de la carte bancaire utilisée, le Client doit contacter le Service clients.
Pour des raisons de sécurité, le Service clients demandera au Client d’expliquer et de justifier la raison rendant impossible le remboursement sur le compte bancaire utilisé lors de la réservation, et procèdera à une vérification de son identité. En cas de doute sérieux, la Société se réserve donc le droit de refuser le remboursement sur un autre compte bancaire que celui utilisé pour la réservation.
L’option ZEN est inapplicable à compter du jour de la date d’enlèvement du matériel, même si le Client ne vient pas le retirer, y compris en cas de force majeure. Dans ce cas, le Client qui souhaite annuler sa réservation doit se reporter à l’article 3.3, ci-dessous.
3.3 Annulation après la date d’enlèvement prévue du matériel réservé
En cas de maladie ou d'accident avéré du Client utilisant le matériel loué (ou de toute personne pour laquelle le matériel a été loué) ou en cas de force majeure, et survenant pendant la durée de la location, la location reste valable
Toute journée de location entamée sera due dans son intégralité.
Toutefois, le Client pourra restituer le matériel loué concerné et paiera le montant du matériel calculé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués, à condition de présenter un certificat médical faisant état d’une incapacité de skier de la personne concernée, ainsi que de la fiche de location remise par le Magasin de station mentionnant le nombre de jours de location effectifs.
En cas de force majeure, le remboursement sera effectué sous 14 jours maximum, en créditant la carte bancaire utilisée pour la réservation par le Client.
Sont notamment des cas de force majeure : décès (membre de la famille ascendant ou descendant), grève, actes de terrorisme, catastrophes naturelles (tempête, tsunamis, séisme etc.), évènements politiques majeurs (guerre, révolution), etc. sans que cette liste ne soit limitative.
Si le Client a souscrit à l’option ZEN, celle-ci est inapplicable en cas d’annulation après la date d’enlèvement du matériel. Le Client ne sera pas remboursé du montant total de la réservation, y compris en cas de force majeure.
Si le remboursement s’avère impossible, par exemple en raison du vol ou de fraude de la carte bancaire utilisée, le Client doit contacter le Service clients.
Pour des raisons de sécurité, le Service clients demandera au Client d’expliquer et de justifier la raison rendant impossible le remboursement sur le compte bancaire utilisé lors de la réservation, et procèdera à une vérification de son identité. En cas de doute sérieux, la Société se réserve donc le droit de refuser le remboursement sur un autre compte bancaire que celui utilisé pour la réservation.
Pour toute réclamation ou question, le Client est invité à contacter le Service clients dans les conditions de l’article 11.
Aléas climatiques : en cas de fermeture INTÉGRALE du domaine skiable normalement accessible depuis le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, le matériel loué pourra être restitué et les jours de location concernés seront déduits. Le remboursement sera effectué sous quatorze (14) jours maximum, en créditant la carte bancaire utilisée pour la réservation.
Le Client qui a souscrit à l’assurance proposée par ALLIANZ, partenaire de la Société, doit se reporter aux conditions générales de vente ALLIANZ, disponibles ici
A noter que l’assurance ALLIANZ n’est disponible que pour les ressortissants de l’Union Européenne.
RECAPITULATIF DES CONDITIONS D’ANNULATION
Article 4 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS PROPOSÉS À LA LOCATION
Le Magasin de station choisi ne saurait être responsable des retards de disponibilité des produits proposés à la location, pour des raisons indépendantes de sa volonté, et notamment en cas d'accident, de retard dans le retour du matériel des locations précédentes, de modifications de la réglementation applicable, de force majeure, de grèves etc. sans que cette liste ne soit limitative.
Toutefois,le Magasin de station proposera, selon ses stocks, un matériel de qualité égale ou supérieure pour le même prix au Client.
Article 5 - CAUTION
Le Client s'engage à restituer le matériel propre et dans l'état où il se trouvait lorsqu'il en a pris possession.
Le Magasin de station est susceptible d’exiger de la part du Client une caution d'un montant égal au prix public de vente TTC du produit loué. La caution prendra la forme d'un chèque, d'une empreinte de la carte bancaire du Client ou d'une pré-autorisation de prélèvement, le choix étant laissé à la discrétion du Magasin de station. A noter que le Client doit être en possession au moment du retrait du matériel de la carte bancaire physique qui a été utilisée pour le paiement de sa réservation sur le Site.
Le Magasin de station se réserve le droit d'exiger de la part du Client la présentation de deux justificatifs d'identité avant l'acceptation du chèque de caution aux fins de s’assurer de l’identité dudit Client.
A la restitution complète du matériel loué, le Magasin de station, annulera l’empreinte ou la pré-autorisation de prélèvement, ou restituera le chèque de caution au Client, sauf dans le cas des réparations tels que détaillés à l’article 6.
Article 6 - PRISE D'EFFET DE LA LOCATION – ENLÈVEMENT ET RETOUR
Les réservations peuvent être effectuées à tout moment sur le Site, jusqu’au premier jour de location effective du Client.
6.1 Prise d’effet de la location
Le contrat de location est en vigueur pendant toute la période de location.
Les périodes de location disponibles à la réservation sont proposées par l'intermédiaire d'un calendrier affiché sur le Site au moment de la réservation.
La location prend effet au moment où le Client prend possession du matériel dans le Magasin de station choisi, pour la durée indiquée au contrat de location.
La location cesse automatiquement à la date indiquée dans le contrat de location.
Les risques sont transférés au Client dès la remise du matériel loué, qui en assume la garde sous son entière responsabilité et s'engage à l'utiliser en toutes circonstances en personne responsable.
Toute réserve éventuelle sur l'état du matériel doit être indiquée sur le contrat de location lors de sa signature avec le Magasin de station.
Dès lors, si le Client conserve le matériel loué au-delà de la location sans avoir régularisé sa situation, il perd de plein droit le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat de location et s’engage à prendre à sa charge toute réparation et indemnisation au bénéfice du Magasin de station, loueur et propriétaire du matériel non restitué dans les conditions du contrat de location.
6.2 Enlèvement et retour du matériel
L'enlèvement du matériel loué est effectué sous la responsabilité du Client dans le Magasin de station choisi lors de la réservation.
Le matériel peut être retiré la veille du 1er jour de location à partir de 16H00 sous réserve de disponibilité et selon le Magasin de station sélectionné.
Le Client pourra se voir demander une pièce d’identité par le Magasin de station choisi afin de justifier de son identité.
Si le Client est dans l’impossibilité de venir le retirer à la date prévue, qu’elle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à prévenir le Magasin de station dans les plus brefs délais.
Le Magasin de station conservera le matériel loué pendant vingt-quatre (24) heures à compter de la date d’enlèvement prévue. Passé ce délai, le matériel sera remis en location par le Magasin de station, sans qu'aucune indemnité ni compensation ne puisse être réclamée par le Client.
Le dernier jour de la location, tel que prévu par le contrat de location signé par les Parties, le Client devra rendre le matériel, dans un état identique à son enlèvement, au Magasin de station qui lui a loué.
Le matériel ne pourra être retourné au Magasin de station que pendant ses heures d'ouverture.
Pour des raisons de sécurité, le Client s'engage à signaler au Magasin de station les chocs éventuels subis par le(s) casque(s) loué(s) par lui.
Ni les plaques de propriété (autocollants magasin, code-barres…) apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le Client. Le matériel ne peut être ni sous-loué, ni cédé, ni remis en garantie.
Le Client s'engage d'une façon générale à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Magasin de station.
Article 7 - UTILISATION DU MATÉRIEL LOUÉ
Le Client certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu'il s'engage à utiliser lui-même.
De convention expresse entre les Parties, le prêt ou la sous-location des matériels loués est strictement interdit.
Le Client s'engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur. Il s'engage à le maintenir constamment en bon état, à l'utiliser et à l'entretenir selon les prescriptions d'usage.
Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d'adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques du Client ou des réglages autres que ceux effectués par le Magasin de station.
Toute modification de réglage du matériel effectuée par le Client seul, de son propre chef, sans aucune intervention du Magasin de station, sous quelque forme que ce soit, exonère le Magasin de station ayant procédé au réglage initial, de toute responsabilité quant à un éventuel préjudice résultant de la modification par le Client, y compris à l’égard des tiers.
A cet égard, le Client renonce à tout recours contre le Magasin de station et contre la Société.
Article 8 - RÉPARATIONS
8.1 Tout matériel présentant une utilisation excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du matériel, usé ou marqué anormalement, endommagé, tâché, ou encore présentant la marque d’une utilisation excessive par le Client, fera l’objet d’une réparation ou d’un remplacement.
Le Magasin de station ayant loué le matériel se réserve donc le droit d’exiger du Client la prise en charge exclusive des frais de réparations ou de remplacement du matériel loué afin d’être remis en location.
Les réparations seront effectuées exclusivement par le Magasin de station ayant loué le matériel concerné, à la seule charge du Client, à l’exclusion des marques dues à l'usure normale du matériel loué.
8.2 Le matériel et accessoires dont la réparation s'avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés par le Client au Magasin de station au prix de remplacement, soit l'équivalent du prix de vente TTC déduction faite d’un taux de vétusté de 15% par an depuis la date d'acquisition du matériel ou de l’accessoire concerné par le Magasin de station.
Article 9 - RESPONSABILITÉ - GARANTIE
Sous réserve de l'exécution des obligations découlant du contrat, le Client bénéficie des dispositions suivantes, sauf en cas de fraude avérée ou de suspicion de fraude :
9.1 Responsabilité civile du Client à l’égard du matériel loué
Sauf si le Client a souscrit la garantie abandon de recours « vol, casse » prévue au 9.2 ci-dessous, le Client ne bénéficie d'aucune couverture pour tous les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages qu’elle qu'en soit la cause.
Toutefois, le Client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente impropre à l'usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le Client.
9.2 Garantie « vol, casse »
Le Magasin de station est susceptible de proposer au Client une garantie « vol, casse » payante, soit lors de sa réservation sur le Site, soit lors de la prise de possession du matériel loué.
Cette garantie n’est pas proposée pour l’ensemble du matériel proposé à la location ni par tous les Magasins de station.
Le prix de cette garantie varie selon le matériel et selon le Magasin de station choisis par le Client.
Les conditions relatives à la garantie, dont le paiement, diffèrent selon le Magasin de station et sont affichées sur le Site ou dans le Magasin de station choisi.
En cas de souscription, le Magasin de station abandonnera tout recours contre le Client et prendra en charge, dans le cadre d'une utilisation normale, l'intégralité des frais de réparation ou de remplacement du matériel loué, après déduction d’une franchise équivalant au prix d'une location de sept (7) jours (au tarif public de base affiché en magasin) d’un pack skis + chaussures pour un matériel identique au matériel loué par le Client.
Il est entendu que le règlement de la franchise précitée intervient en sus du règlement des jours de location déjà effectués, au moment de payer l’intégralité de la location.
Pour bénéficier de la garantie, le Client doit suivre l’une des procédures suivantes :
i) En cas de vol du matériel loué
Le Client doit fournir au Magasin de station, dans les vingt-quatre (24) heures, l'original du dépôt de plainte pour vol délivré par la gendarmerie ou par les services de police.
ii) En cas de casse du matériel loué
Le Client doit restituer le matériel endommagé au Magasin de station qui lui a loué pour réparation. Le matériel devra être reconnaissable et complet.
Le Magasin de station prendra à sa charge les réparations.
Si la réparation du matériel s’avère impossible, le Client payera le montant de la franchise correspondant à la catégorie de produits loués. Le Magasin de station pourra remettre au Client le matériel concerné à sa demande.
Sont exclus de la garantie « vol casse » :
- la perte ou la disparition du matériel ;
- le détournement du matériel ;
- tout dommage du matériel résultant du non-respect des règles d’utilisation, de la réglementation en vigueur, ou encore des conditions du contrat de location.
Par exemple, le Client qui casse ses skis par négligence, paiera l’intégralité des réparations, la garantie souscrite étant inapplicable.
Toutes les fois où la garantie est exclue, le matériel sera facturé au Client sur la base du prix de vente TTC, déduction faite d’un taux de vétusté de 15% par an, en sus du montant de la location.
En cas de vol commis par le Client, de détournement ou de dommage sur le matériel précité, la Société est habilitée à exercer un recours à l’encontre du Client auprès des autorités compétentes pour être indemnisée de la totalité du préjudice subi.
9.3 Absence de garantie « vol, casse »
Le Client n’ayant pas souscrit la garantie « vol, casse », en cas de dommage sur le matériel, faisant obstacle à sa remise en location, sera tenu de payer, en sus du montant de la location, tous les frais de réparation, ou bien le remplacement du matériel si la réparation est techniquement ou économiquement irréalisable.
Article 10 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
À l'expiration de la durée de location, prévue au contrat, en cas de non-restitution ou en cas de non-règlement d'une facture partielle, le Client reste responsable du matériel qu'il a en sa possession.
Sa restitution est obligatoire à l'expiration de la période de location prévue sous la peine prévue par l'article 1225 du Code Civil, sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le Client puisse invoquer un quelconque empêchement.
Article 11 - RÉCLAMATIONS
Les réclamations qui surviennent durant l'exécution du contrat de location doivent être signalées au plus vite au responsable du Magasin de station du lieu de la location, afin qu'une solution puisse être recherchée au plus tôt.
Les réclamations qu'il aura été impossible de traiter sur place ou qui n'auront pas été résolues de manière satisfaisante, doivent être adressées dans un délai de quinze (15) jours maximum après la fin de la réservation via la rubrique contact du Site https://www.intersport-rent.fr/fr/contact ou par mail libre à l’adresse reservation@serviceclients-intersport.fr en indiquant le numéro de la réservation, le nom et prénom de la personne qui a réservé, ainsi que le détail de la situation rencontrée.
Ou par courrier à l’adresse suivante : INTERSPORT SERVICES, Service clients, 2 rue Victor Hugo, 91160 LONGJUMEAU
Toute réclamation reçue à l’expiration du délai précité sera irrecevable et ne pourra donner lieu à une indemnisation ou compensation, à quelque titre que ce soit.
Dans le cas où des documents justificatifs devraient être fournis, le délai de réception de ces derniers est de quinze (15) jours maximum à compter de la demande faite par le Service clients. Passé ce délai, la réclamation du Client sera irrecevable et ne pourra donner lieu à une indemnisation ou compensation, à quelque titre que ce soit.
Les documents justificatifs susceptibles d'être demandés au Client sont (liste non exhaustive) : certificat médical mentionnant l'incapacité totale de skier durant les dates de location, justificatif d'hospitalisation, document attestant de l'annulation d'un vol/train, acte de décès accompagné d'un justificatif de lien de parenté...
ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES - COOKIES
12.1 Données Personnelles
Les données personnelles collectées auprès du Client font l’objet d’un traitement informatisé par la société INTERSPORT FRANCE (société anonyme coopérative de commerçants détaillants à capital et personnel variables immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 964 201 123, et dont le siège social est situé 2 Rue Victor Hugo, 91160 LONGJUMEAU), en qualité de responsable de traitement.
Les données personnelles collectées sont réservées à l’usage du Service d’administration du Site.
Les données personnelles collectées sont nécessaires, entre autre, au traitement de la commande/location, à son acheminement, à l'établissement de la facture, et à la gestion de toute demande relative au séjour.
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Pour obtenir plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de Données Personnelles et notre Politique d’Utilisation des Cookies.
Article 13 - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE – BLOCTEL
Conformément à l’article L.223-1 du Code de la Consommation, le Client bénéficie du droit de s’inscrire gratuitement et à tout moment, sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée « BLOCTEL » en se rendant à l’adresse https://www.bloctel.gouv.fr/
Article 14 - RESPONSABILITES
La responsabilité de la Société ne pourra être retenue en cas de manquement à l'une des obligations contractuelles qui lui incombe si celui-ci est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre les Parties.
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient être subis par le Client du fait de l’utilisation du réseau Internet.
ARTICLE 15 - LICENCE D'ACCÈS AU SITE
La Société accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour l'utilisation personnelle du Client. En aucun cas ceci ne confère le droit pour le Client de télécharger ou de modifier tout ou partie du Site sans l'autorisation expresse de la Société.
Cette licence ne permet aucune autre utilisation, notamment commerciale, du Site ou de son contenu (produits, marques, descriptions, prix, données, logiciels, extraits sonores, graphisme, images, photographies, etc.).
L'intégralité des éléments de ce Site, qu'ils soient sonores ou visuels, en ce y compris la technologie utilisée demeurent la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Article 16 – MÉDIATION
16.1 - Réservation réalisée par un Client situé en France
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la Consommation, les Magasins de station proposent à leurs Clients, pour tout litige non résolu en Magasin ou par le Service Clients, relatif à la location, à la vente de produits ou à la fourniture de services auquel ils seraient partie, la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur.
Pour exercer ce droit, adressez-vous au Médiateur de la Médiation de la Consommation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA) par voie électronique : www.mcca-mediation.fr, ou par voie postale : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA - 77, rue de Lourmel 75015 – Paris.
Le recours au médiateur est gratuit.
Une fois le Médiateur saisi, ce dernier vérifie que la demande rentre dans le champ de recevabilité de la médiation de la consommation, puis décide de la recevabilité ou de l’irrecevabilité du dossier.
En cas d’irrecevabilité, le Médiateur informe le Client du rejet de sa demande dans un délai de 3 semaines, à compter de la réception du dossier complet. Sa décision est dûment motivée et insusceptible de recours.
En cas de recevabilité, le Médiateur rend un avis, au plus tard, dans un délai de 3 mois.
Cet avis ne s’impose ni à la Société, ni au Client, qui conserve le droit de saisir le tribunal.
Pour plus d’informations sur la procédure de médiation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
16.2 - Réservation réalisée par un Client situé en Belgique
Conformément aux dispositions du Code de droit économique, le Service de Médiation pour le Consommateur de Belgique est compétent pour les litiges de consommation, c’est-à-dire tout litige survenant entre un consommateur situé en Belgique et une entreprise relatif à l'exécution d'un contrat de vente ou de service ou à l'utilisation d'un produit.
Il est compétent pour la plainte formulée par un consommateur contre une entreprise située en Belgique ou qui dispose en Belgique d’une succursale, une agence ou tout autre établissement en Belgique.
Pour exercer ce droit, le Client devra utiliser le formulaire type téléchargeable ICI ou envoyer une demande par courrier à l’adresse suivante : Service de Médiation pour le Consommateur - North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8, Bte 1 1000 Bruxelles Belgique.
Le recours auprès du Service de Médiation pour le Consommateur est entièrement gratuit.
Le Service de Médiation formulera un avis non-contraignant, avis qui ne s’impose ni à la Société ni au Client qui conserve le droit de saisir le tribunal.
Pour plus d’informations sur la procédure de médiation : cliquez ici.
Article 17 - INTEGRALITE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour la Société et/ ou le Magasin de station de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.
Article 18 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS
Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises à la loi française.
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Client peut tout d'abord contacter le Service Client de la Société afin de rechercher une solution amiable. Par la suite, le Client peut faire appel au Médiateur de la consommation, dans les conditions de l’article 15.
A défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera celui du siège social de la société exploitant le Magasin de station ayant procédé à la délivrance du matériel auquel les Parties attribuent une compétence exclusive.